En vous inscrivant sur le système électronique de passation des marchés de Guinée, vous acceptez d'être lié par toutes les lois et réglementations commerciales et électroniques en vigueur au Guinée, en particulier les suivantes:

1. • Loi L/2012/020/CNT fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la règlementation des marchés publics et délégations de service publics
2. • Loi L/2018/028/AN portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la règlementation des marchés publics et délégations de service publics
3. • Décret D/333/PRG/SGG portant Code des marché Publics Procurement
4. • Décret D/2020/031/PRG/SGG portant création, attribution, organisation et fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats publics privé au seins des autorités Contractantes
5. • Décret D/2020/155/PRG/SGG portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés Publics
6. • Arrêté AC/2020/2304/MEF/MB/SGG portant modalités de paiement de redevance de régulation et de la quote-part des produits de vente (ou du prix de cession) des dossiers d’appel d’offres